CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Version en vigueur au 14 Mars 2023.
L’utilisation du Site édité par la société HYDROGEN www.hydrogen-trial.com et de son Contenu implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») par toute personne physique visitant ledit site et désirant, le cas échéant, accéder aux Services qui y sont proposés, la dernière version en date faisant foi.
Article I. PRÉAMBULE
Article II. DÉFINITIONS
Article III. OBJET DES CGU
Article IV. MODALITÉS D’APPLICATION DES CGU
IV.01. Domaine d’application des CGU
IV.02. Opposabilité des CGU
IV.03. Modification des CGU
Article V. MODALITÉS D’ACCÈS ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Article VI. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
VI.01. Service de mise en relation entre le Promoteur
VI.02. Service d’éligibilité d’un Utilisateur patient à un Protocole
Article VII. OBLIGATIONS DES PARTIES
VII.01. Obligation générale de collaboration et d’information
VII.02. Garanties et obligations de HYDROGEN
VII.03. Garanties et obligations de l’Utilisateur
Article VIII. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
VIII.01. Responsabilité de HYDROGEN
VIII.02. Responsabilité de l’Utilisateur
Article IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article X. LIENS HYPERTEXTES
Article XI. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Article XII. FORCE MAJEURE
Article XIII. ASSURANCE
Article XIV. STIPULATIONS GÉNÉRALES
XIV.01. Renonciation
XIV.02. Permanence des CGU
XIV.03. Intitulé des clauses
XIV.04. Intégralité de l’accord des Parties
XIV.05. Convention de preuve
Article XV. LITIGE
Article I. PRÉAMBULE
La société HYDROGEN, société par action simplifiée, au capital social de 105.088,00 €, dont le siège social est situé 1047, route des Dolines – 06560 VALBONNE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 877575597, dont le Président est Monsieur Stéphane GLENET (ci-après désignée « HYDROGEN »), édite un site internet disponible à l’adresse https://hydrogen-trial.com (ci-après désigné le « Site », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après).
Le Site permet à ses utilisateurs (ci-après désignés les « Utilisateurs », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après) de prendre connaissance des différents services proposés par HYDROGEN (ci-après désignés les « Services », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après), de prendre contact avec HYDROGEN via le formulaire de contact disponible sur le Site et de participer, le cas échéant, à un service spécifique consistant à évaluer son éligibilité à des protocole de recherche mis en œuvre par des professionnels en charge de définir les critères d’éligibilité applicables (ci-après désignés le « Promoteur » tel que ce terme sera davantage décrit ci-après).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») visent ainsi à définir les conditions d’utilisation du Site par ses Utilisateurs. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site.
Contacts :
Adresse e-mail : <À DÉFINIR>
Numéro de téléphone : <À DÉFINIR>
Directeur de la publication et responsable de la rédaction : <À DÉFINIR>
Hébergeur : <À DÉFINIR>
Article II. DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition, qu’ils soient désignés au singulier ou au pluriel, à savoir :
Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels, sonores, visuels, multimédia et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure, les pages, le contenu éditorial, les textes, icônes, photographies, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images, clips audio, logiciels, scripts, codes sources, bases de données, fonctionnalités, de Le Site
CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation
Charte : désigne la charte de gestion des Données Personnelle applicable dans le cadre des présentes aux Données Personnelles de l’Utilisateur collectées par HYDROGEN, étant précisé que s’agissant du Service d’évaluation de l’éligibilité de l’Utilisateur à un Protocole une Charte spécifique a été mise en place par HYDROGEN
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGU » des présentes
Données : désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, saisies sur Le Site et fournies par l’Utilisateur
Données de Santé : désignent toutes données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future de l’Utilisateur qui révèlent des informations sur l’état de santé de ce dernier et sont nécessaires pour l’exécution des Services et qui sont, à cette fin, saisies ou renseignées par l’Utilisateur
Données Personnelles : désignent toutes informations identifiant directement ou indirectement une personne physique au sens de la Règlementation applicable, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, sans que cette liste soit exhaustive)
Droits de propriété intellectuelle : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion de tous Contenus du Site (en ce compris notamment chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et ou audiovisuel, sans que cette liste soit exhaustive) créés par HYDROGEN, incluant la conception et l’intégration desdits Contenus sur quelques supports que ce soit
Hébergement : désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité par le biais du Site
HYDROGEN : désigne la société HYDROGEN conformément aux mentions d’identification détaillées au sein du Préambule
Investigateur : désigne le professionnel de santé qui dirige et surveille la réalisation du Protocole
Partie(s) : désigne, au singulier, l’Utilisateur et HYDROGEN et, au pluriel, ensemble l’Utilisateur et HYDROGEN
Promoteur : désigne la personne physique ou morale qui est responsable du Protocole et en assure la gestion
Protocole : désigne l’essai thérapeutique auquel l’Utilisateur souhaite participer et pour lequel il a accepté que HYDROGEN évalue, au titre des Services, son éligibilité conformément aux critères définis par le Promoteur
Règlementation applicable : désigne l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur applicables à la protection des Données Personnelle, dont (i) la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application, (ii) le RGPD et (iii) toutes dispositions légales ou réglementaires venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement
RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Services : désignent tant l’ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés par HYDROGEN via le Site, et plus particulièrement la possibilité offerte à chaque Utilisateur d’avoir accès au Site, au formulaire de contact, aux informations concernant l’activité de HYDROGEN, ainsi que la possibilité pour l’Utilisateur le souhaitant de pouvoir participer à processus d’évaluation de son éligibilité à un Protocole
Utilisateur : désigne de manière générale toute personne qui utilise le Site afin de bénéficier de la fourniture par HYDROGEN des Services associés
Article III. OBJET DES CGU
Les présentes CGU ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture et de l’accès aux Services proposés spécifiquement par HYDROGEN, par le biais ou à partir du Site.
Article IV. MODALITÉS D’APPLICATION DES CGU
IV.01. Domaine d’application des CGU
Les CGU sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les modalités applicables à l’utilisation du Site et aux Services accessibles à partir de ce dernier.
IV.02. Opposabilité des CGU
Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat de l’Utilisateur sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :
les présentes CGU et leurs annexes ;
la Charte soumise aux présentes CGU et validée concomitamment à celles-ci ;
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu, étant précisé que pour toute acceptation de l’Utilisateur quant à sa participation au processus d’évaluation de son éligibilité au Protocole sélectionné, les CGU sont acceptées par un système de case à cocher.
L’Utilisateur peut également conserver une copie des CGU en les en imprimant, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence sur Le Site à partir du lien suivant : <INSÉRER LE LIEN>.
Les CGU remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier HYDROGEN et l’Utilisateur.
IV.03. Modification des CGU
HYDROGEN se réserve le droit de modifier les CGU en tant que de besoin, selon l’évolution technique du Site et des Services proposés, ainsi que de la législation applicable.
L’utilisation du Site et des Services associés est toujours soumise à la version la plus récente des CGU publiée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU.
HYDROGEN peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGU.
Date de mise en ligne des présentes CGU : <À RENSEIGNER>
Date de mise à jour des CGU : <À RENSEIGNER PAR LA SUITE>
Article V. MODALITÉS D’ACCÈS ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Toute utilisation du Site implique qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et / ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil, et le cas échéant, la possibilité de s’engager en qualité de représentant légal.
Lorsque l’Utilisateur mineur a moins de dix-huit (18) ans, seul un Utilisateur majeur, titulaire de l’autorité́ parentale, peut procéder à la création du Compte, au nom et pour son compte.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et / ou de tentative d’intrusion, HYDROGEN ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site et aux Services associés.
En aucun cas HYDROGEN ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.
L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Si nécessaire, l’Utilisateur s’engage également à mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.
Article VI. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
L’Utilisateur aura accès au Site afin de pouvoir, bénéficier des Services tels que ceux-ci sont définis à l’article « Définitions » des présentes.
VI.01. Service de mise en relation entre le Promoteur
Outre les informations relatives aux Services, l’onglet « contact » permet à tout Utilisateur, Promoteur et/ ou Investigateur, d’intégrer ses coordonnées pour être rappelé par HYDROGEN pour son service spécifique de recrutement de patients.
Par conséquent, pour l’exécution spécifique de ce Service, l’Utilisateur est informé qu’il devra formellement accepter les CGU, ainsi que de la Charte spécifiquement applicable audit Service.
VI.02. Service d’éligibilité d’un Utilisateur patient à un Protocole
Plus spécifiquement, s’agissant du Service d’évaluation de l’éligibilité de l’Utilisateur dans le cadre d’un Protocole sélectionné par ce dernier, l’Utilisateur pourra consulter sur le Site l’ensemble des informations nécessaires préalablement à toute acceptation pour participer audit processus d’évaluation. Il pourra également contacter HYDROGEN pour toute information supplémentaire dont il pourrait avoir besoin.
Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé qu’il sera amené à transmettre à HYDROGEN des Données Personnelles incluant des Données de Santé, elles-même transmises par HYDROGEN au Promoteur et / ou à l’Investigateur afin que ces derniers puissent également participer au processus d’évaluation de l’égibilité de l’Utilisateur au Protocole sélectionné.
Par conséquent, pour l’exécution spécifique de ce Service, l’Utilisateur est informé qu’il devra formellement accepter les CGU, ainsi que de la Charte spécifiquement applicable audit Service.
Enfin, il est précisé que l’Utilisateur pourra également être informé de l’existence d’un Protocole par son praticien habituel qui, le cas échéant, lui transmettra un courrier électronique contenant un lien pour accéder au Site. En tout état de cause, le processus d’information et d’acceptation de l’Utilisateur sera identique à celui décrit ci-dessus.
L’Utilisateur certifie avoir pris connaissance des présentes modalités et les avoir acceptées.
Article VII. OBLIGATIONS DES PARTIES
VII.01. Obligation générale de collaboration et d’information
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.
À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGU qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.
VII.02. Garanties et obligations de HYDROGEN
HYDROGEN s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. À ce titre, HYDROGEN est uniquement tenue, sauf dispositions d’ordre public contraires, à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes.
En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer HYDROGEN par courrier électronique adressé à l’adresse postale ou électronique mentionnée au préambule des présentes.
HYDROGEN s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité des Services (intrusions, piratages, virus, cyberattaques). Le Site ainsi que les Services associés est conforme au référentiel « Politique générale de sécurité des systèmes d’information santé » de l’Autorité Nationale de Santé.
Dans la mesure où internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, HYDROGEN ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée, même si toutes les mesure sont prises afin que Le Site puisse fonctionner même en mode dégradé. L’Utilisateur déclare accepter ces risques <À VALIDER>.
HYDROGEN s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques, notamment, de sécurité, et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données, des Données Personnelles et des Données de Santé qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur Le Site.
HYDROGEN se réserve la faculté de suspendre l’accès au Site lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité du Site et /ou des Services associés le nécessite, ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément à l’article « Force majeure » des présentes.
La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Dans le cas d’une intervention programmée, HYDROGEN s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de HYDROGEN et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement des Données fournies par l’Utilisateur
HYDROGEN respecte les dispositions légales mentionnée dans les articles 9 à 18 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (dit « RSN »).
Ainsi, l’Utilisateur, bien que seul responsable du contenu des Données enregistrées et stockées sur Le Site s’engage formellement à :
ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi ;
ne pas utiliser le Site à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l’encontre de tiers ;
à bannir, lors de publications de Données quelles qu’elles soient, tout contenu illicite, à savoir l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, les propos offensants, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à l’ordre public en ce compris les atteintes à la dignité humaine.
Conformément à l’article 8 du RSN, il est entendu que HYDROGEN n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données fournies par l’Utilisateur et s’engage à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public.
Par conséquent, HYDROGEN se réserve le droit de procéder au prompt retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une toute alerte concernant une telle violation, en application de l’article 6 du RSN.
Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée, HYDROGEN informera, dans les délais les plus prompts, l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif.
VII.03. Garanties et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par HYDROGEN conformément à leur destination.
L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image de Le Site, de HYDROGEN et / ou des signes distinctifs lui appartenant.
En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel et s’engage à faire un usage normal des Services en faisant preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.
En tout état de cause, HYDROGEN se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGU par l’Utilisateur et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser le Site et / ou les Services associés qui en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des CGU.
Article VIII. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
VIII.01. Responsabilité de HYDROGEN
HYDROGEN est responsable, sauf dispositions d’ordre public contraires, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes :
HYDROGEN, en sa qualité de prestataire de services intermédiaires et plus précisément en sa qualité d’hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6- du RSN ;
la responsabilité de HYDROGEN ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGU ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.
En tout état de cause, HYDROGEN, dans le cadre du Site, n’agit qu’en qualité d’intermédiaire pour la mise en relation entre l’Utilisateur, d’une part, et tous tiers, en ce compris tout Promoteur et / ou Investigateur. À aucun moment, elle ne saurait être rendue responsable de quelque difficulté que ce soit pouvant advenir à la suite de cette mise en relation dans le cadre des relations, contractuelles ou non, entre l’Utilisateur et le Promoteur et/ou l’Investigateur.
VIII.02. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des CGU.
L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur Le Site.
L’Utilisateur s’engage à indemniser HYDROGEN, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont HYDROGEN ferait l’objet à la suite du non-respect de l’un ou l’autre des stipulations des CGU.
Article IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis à partir du Site reste la propriété de HYDROGEN.
HYDROGEN est titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents au le Site, aux Services associés et aux Contenus.
Les CGU n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation du Site et des Services associés, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le monde entier, et pour toute la durée de leur utilisation lors de sa visite sur le Site.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. À ce titre, à défaut d’autorisation expresse de HYDROGEN, il est strictement interdit d’exploiter, l’ensemble des Contenus du Site, et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.
En conséquence, à l’exception de la seule reproduction nécessaire à la seule consultation du Site, et ce à des fins strictement personnelles, la reproduction et la représentation, intégrale ou partielle, des pages ou de tout autre Contenu du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, constituent une contrefaçon.
En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, les Contenus et / ou données y afférent, ainsi que tout éléments qui y sont attachés.
La violation des termes des présentes pourra entraîner le refus de HYDROGEN de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses Droits de propriété intellectuelle.
HYDROGEN est, par ailleurs, producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs Contenus, composant le Site, sous réserve des droits détenus par ses partenaires, chacun pour ce qui le concerne.
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les bases de données pouvant la composer sont légalement protégées, et, que, en tout état de cause, que cette protection soit reconnue ou non par le droit de la propriété intellectuelle, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site à laquelle il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
Article X. LIENS HYPERTEXTES
HYDROGEN n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos ou boutons publiés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.
De même, la création de liens hypertextes profonds vers le Site est soumise à l’accord exprès et préalable de HYDROGEN.
Article XI. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
HYDROGEN collecte des Données à caractère personnel de l’Utilisateur lors de la navigation sur le Site, ou l’utilisation de ses fonctionnalités.
Ces Données à caractère personnel sont nécessaires à cette utilisation et seront traitées conformément à cette finalité. Dans le cas où des Données de santé seraient collectées, le consentement de l’Utilisateur serait demandé.
L’Utilisateur bénéficie de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation au traitement de ses Données à caractère personnel. Il bénéficie en outre de la possibilité de donner des directives quant au sort de ses données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée sur le Site, par courrier papier à l’adresse du siège social de HYDROGEN, telle que rappelée en préambule, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
Autant que de besoin, pour une information complète relative à la collecte, du traitement opéré, des obligations de HYDROGEN comme des droits de l’Utilisateur peut prendre connaissance, à tous moments, de la « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » disponible à l’onglet « Politique de confidentialité » <VALIDER LE NOM DE L’ONGLET>.
Article XII. FORCE MAJEURE
HYDROGEN ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant de la présente Convention lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de HYDROGEN empêchant l’exécution normale de la présente Convention.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de la Convention. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 60 (soixante) jours, la Convention est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre HYDROGEN et l’Utilisateur.
Article XIII. ASSURANCE
HYDROGEN déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages matériels et immatériels causés à l’Utilisateur ou à un tiers, dans le cadre de l’exécution des présentes.
Article XIV. STIPULATIONS GÉNÉRALES
XIV.01. Renonciation
Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux CGU, quelles qu’en soient la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGU, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
XIV.02. Permanence des CGU
La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses, les CGU se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGU impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
XIV.03. Intitulé des clauses
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
XIV.04. Intégralité de l’accord des Parties
Les Parties reconnaissent que les CGU et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.
XIV.05. Convention de preuve
En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par Le Site font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, HYDROGEN et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
HYDROGEN et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent, de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.
HYDROGEN et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique de HYDROGEN constituent la preuve de :
l’acceptation des présentes CGU ; et
la matérialité des Services utilisés par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir internet, téléphone, SMS et courrier.
HYDROGEN et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article XV. LITIGE
Les présentes CGU sont soumises à la Loi française.
Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution et l’extinction des présentes CGU, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.
HYDROGEN comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation contractuelle à la compétence des juridictions françaises matériellement compétentes.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait un consommateur, conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, HYDROGEN a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des CGU.
Préalablement, l’Utilisateur devra informer HYDROGEN de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer HYDROGEN des motifs du litige. Si, dans un délai de deux (2) mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de < INSÉRER LE NOM DU MÉDIATEUR>, (ci-après désigné le « Médiateur »).
Pour soumettre un litige au Médiateur, l‘Utilisateur peut :
remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur : < INSÉRER LE LIEN> ;
écrire au Médiateur par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au
<INSÉRER L’ADRESSE POSTALE> ; ou
envoyer sa demande par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : < INSÉRER L’ADRESSE E-MAIL>
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande de l’Utilisateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité, à savoir ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, ainsi que les nom et adresse complets de HYDROGEN, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès de HYDROGEN.
DANS L’HYPOTHÈSE OU L’UTILISATEUR SERAIT UN COMMERÇANT, IL EST CONVENU QUE TOUS DIFFÉRENDS RELATIFS À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION ET L’EXTINCTION DES PRÉSENTES CGU QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RÉSOUDRE À L’AMIABLE, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE, AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPÉTENCE TERRITORIALE QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXÉCUTION OU LE DOMICILE DU DÉFENDEUR. CETTE CLAUSE PAR ACCORD EXPRÈS DES PARTIES S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN CAS DE PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE ET QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITÉ DE L’UTILISATEUR.
